Liberté Hebdo

800 familles menacées d'expulsion dans le Nord

Mack Salman — 2023-04-03T08:15:30Z

Dès ce samedi 1^er avril, la période de trêve hivernale a pris fin. Une source d'inquiétude, d'angoisse même, pour des milliers de familles dans les Hauts-de-France. Un fléau social contre lequel s'insurgent Jean Létoquard, maire d'Avion (Nord), Jean-Baptiste Eyraud, président de l'association Droit au logement, et la Fondation Abbé-Pierre.

Le 1^er novembre dernier, date de début de la trêve hivernale, planait déjà l'inquiétude d'un retour aux chiffres dramatiques de 2019, avec ses 16 700 expulsions au niveau national. Une crainte aujourd'hui confirmée par Isabelle Fourot, directrice de l'agence régionale des Hauts-de-France de la Fondation Abbé Pierre. « Il y a cette année une augmentation significative “d'octroi du concours de la force publique” pour les expulsions, avec environ 800 cas confirmés rien que dans le département du Nord, contre 500 en 2021 ! Les chiffres de 2019 pourraient même être dépassés si cela continue, et on craint une courbe ascendante sur les prochaines années. »

2 000 C'est le nombre d'enfants dormant dans la rue en France en 2023. 12 500 personnes ont été expulsées dans notre pays en 2021. 4 000 000 C'est le nombre de personnes mal logées en France. 133 000 C'est l'évaluation du nombre de logements manquants Hauts-de-France.

Dans la majeure partie des cas, les personnes expulsées trouvent une solution de fortune chez un tiers, « une solution temporaire inconfortable et qui a souvent des conséquences sur le parcours professionnel, scolaire, ou sur la santé de ces personnes », souligne Isabelle Fourot. Pour éviter l'expulsion, qui est rarement accompagnée d'un relogement, plusieurs solutions existent : « Il faut une politique de prévention des expulsions bien plus active et bien plus en amont, explique Isabelle Fourot. Lorsque les premiers signes de complications sont observés, il faut agir. Les fonds d'aides au logement des départements ou des agglomérations ont également des critères trop restrictifs, même si la Métropole européenne de Lille (MEL) rouvre ses critères aujourd'hui. Nous réalisons aussi des médiations entre propriétaires et locataires pour tenter d'éviter la réponse juridique et l'expulsion forcée. » L'inquiétude des associations se tourne également vers la nouvelle « loi anti-squat », portée par le député macroniste Guillaume Kasbarian. Sous prétexte de protéger les petits propriétaires parfois spoliés, elle restreint les moyens de résoudre des situations difficiles pour des personnes en mal de logement ou en état de grande précarité.

La parole à...

Jean Létoquart, maire d'Avion(PCF)

« Une expulsion n'est jamais une solution ! Le parcours social commence par le logement. Sans logement, on n'arrive à rien, et 99 fois sur 100, les locataires préféreraient payer le loyer plutôt que de voir les huissiers devant leurs portes. C'est pour cela que je n'hésiterai pas à m'opposer physiquement de façon systématique, comme je l'ai fait en 2016. À Avion, nous connaissons une explosion des demandes de domiciliation au centre communal d'action sociale (CCAS). Lorsque l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que les personnes concernées sont d'anciens locataires qui ne peuvent plus assumer leurs factures, qui vont vivre un temps chez des proches et que l'on voit dormir dans leurs voitures au retour des beaux jours. »

Jean-Baptiste Eyraud, président de l'association Droit au logement (DAL)

« La situation est très tendue. On s'enfonce dans une crise du logement, avec une augmentation des expulsions et des personnes sans abri. En termes de prix des loyers et du nombre de logements vacants, les records sont battus chaque année. L'encadrement des loyers dans les grandes villes n'est pas respecté dans un cas sur trois, et le gel du loyer à la relocation ne l'est pas tout le temps non plus. Je suis pessimiste pour l'avenir s'il n'y a pas rapidement un changement global de la politique du logement par l'État. Il ne cherche qu'à faire des économies en diminuant les aides année après année, aux dépens des plus précaires. »

3 000 personnes à la rue dans la métropole lilloise

Nadia DAKI — 2023-02-10T13:40:33Z

Fin janvier, la fondation Abbé-Pierre publiait son rapport annuel du mal-logement en France. Avec le constat alarmant d'un phénomène nouveau : les enfants sont de plus en plus nombreux à dormir dans la rue.

Chaque année, la fondation Abbé-Pierre dresse le bilan du mal-logement en France. Pour cette 28^e édition, l'inquiétude est de mise puisque les personnes les plus vulnérables, les enfants, ne sont désormais plus épargnés. Ce qui est observé à l'échelle nationale se vérifie également sur le plan local. « On n'avait jamais vu ça avant, s'indigne Tiffany Thirolle, déléguée régionale de la Fédération des acteurs de la solidarité Hauts-de-France. Rien que pour le mois de décembre, 1 250 familles ont appelé le 115, parmi lesquelles se trouvaient 673 enfants, et ont reçu comme réponse : “Désolé, on n'a pas de place.” Ce n'est pas possible, on est en plein hiver et il y a trop de monde qui dort à la rue faute de places. » Le déficit en places d'hébergement d'urgence est une réalité. « Il y a deux ans, en pleine période Covid, on avait réussi à augmenter ce nombre de places notamment avec la réquisition des hôtels, se souvient Tiffany Thirolle. Même si certaines places sont restées ouvertes, beaucoup ont malheureusement fermé depuis. »

Une pénurie de logements sociaux

À cela s'ajoute un parc locatif social qui peine à suivre la demande. « Si on regarde la production de logements sociaux sur le territoire de la MEL (métropole européenne de Lille, ndlr), en 2021, 1 300 logements ont été construits alors que l'objectif était de 2 000. En parallèle, ces cinq dernières années, le nombre de demandes de logement social a augmenté de 9 % alors que celui des attributions a diminué de 13 %. On a un logement social en peine », regrette Tiffany Thirolle. Une inquiétude partagée par Isabelle Fourot, directrice de l'agence Hauts-de-France de la fondation Abbé-Pierre. « Les indicateurs concernant l'accès à un logement social sont préoccupants. Sur l'agglomération lilloise, on est actuellement à des délais d'attente de 18 mois en moyenne. Sans compter sur le fait que, paradoxalement, plus on est pauvre et moins on accède à un logement social à cause de critères de plus en plus restrictifs. »

Fin janvier, avec d'autres acteurs associatifs et une vingtaine de maires, des associations ont co-signé une lettre ouverte à Emmanuel Macron où la réquisition de bâtiments vides est évoquée. « L'idée est de commencer par identifier les besoins mais surtout d'organiser des nuits de la solidarité durant lesquelles un comptage précis des personnes à la rue est effectué car les chiffres que nous avons proviennent des appels au 115 or, la moitié des personnes à la rue n'appellent même pas le 115. Cela nous permettra à terme de calibrer les actions en fonction des besoins », précise Tiffany Thirolle. L'ensemble des acteurs de la métropole lilloise s'étaient également rassemblés le 26 janvier devant la gare pour interpeller les pouvoirs publics. « Nous souhaitons que, partout dans la région, les besoins soient rendus visibles ; que n'importe quel citoyen lambda appelle le 115 pour signaler une personne à la rue ; que les personnes décédées du fait d'un parcours de rue soient également signalées auprès du Collectif Les Morts de la rue », propose Tiffany Thirolle.

Un projet de loi controversée

Ce 28e rapport sur le mal-logement s'inscrit dans le même temps que celui du projet de loi « contre le squat ». Ce qui n'augure rien de bon selon les associations. Pour Isabelle Fourot, le pire est même à venir. « On commence tout juste à constater une augmentation des impayés dans le parc locatif social. On est très inquiet quant à la fragilisation de l'avenir des locataires notamment avec l'inflation du prix de l'énergie. » La sonnette d'alarme est tirée notamment en ce qui concerne le raccourcissement des délais de recours contre les expulsions locatives. « On s'ampute d'une chance de trouver des solutions à l'amiable qui sont souvent efficaces, comme l'étalement de remboursement d'une dette ou la recherche d'un logement mieux adapté », regrette-t-elle. L'autre volet du projet de loi qui ouvre à polémique est la « création d'un délit pénal pour le locataire qui reste dans les lieux à l'issue d'un commandement de quitter les lieux délivré par un huissier, précise Isabelle Fourot. Cela peut aller d'une amende à une peine d'emprisonnement. Ce n'est rien d'autre que la criminalisation de la pauvreté ».

Lille se dote d'un plan de lutte contre les exclusions

Nadia DAKI — 2023-02-10T13:39:01Z

Pour faire face au mal-logement, la Ville de Lille vient de lancer son « Plan de lutte contre les exclusions ». « On a constaté une nouvelle forme de pauvreté avec des personnes qui, jusque-là, se sentaient relativement préservées. La crise sanitaire a intensifié des choses qui existaient déjà comme la précarisation grandissante des jeunes ou encore la hausse des travailleurs pauvres », indique Arnaud Deslandes, deuxième adjoint en charge notamment de la solidarité. « On a suivi plus d'une vingtaine de familles, hors bidonvilles, qu'on a orientées vers une mise à l'abri. L'année dernière, on a créé 54 places d'hébergement dans l'ancienne école Saint-Exupéry à Moulins. » Le plan a pour objectif la création de 200 places d'hébergement pérennes d'ici 2026. « Une partie sera réservée aux femmes seules ou avec enfants et aux femmes victimes de violences conjugales. » Et l'édile d'ajouter : « J'ai l'espoir intime que d'autres institutions publiques vont se lancer dans des propositions de solutions transitoires comme, par exemple, la reconversion d'habitations à moindre frais. C'est une question de décence et de dignité. On ne peut pas venir nous donner des leçons sur le problème d'accès aux logements sociaux et dire dans le même temps qu'il faut arrêter de construire à Lille. »

7 000 logements miniers rénovés dans le cadre de l'ERBM

Justine Frémy — 2023-01-27T16:26:08Z

Lundi 16 janvier 2023 s'est tenu le comité de pilotage relatif à l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Il a permis de faire un point d'étape sur les avancées de ce programme qui vise à améliorer la vie des habitants du Bassin minier, en mobilisant un grand nombre de politiques publiques sur la période 2017-2027 (habitat, rénovation urbaine, mobilité, emploi, culture, santé...). L'objectif principal repose sur la réhabilitation des logements miniers et la rénovation urbaine des cités minières. Ainsi, 7 000 logements miniers énergivores avaient été réhabilités fin 2022. Parmi les principales cités minières concernées, on retrouve la cité du Parc à Méricourt, la cité des Genettes à Liévin, la cité des Alouettes à Bully-les-Mines ou encore la cité Heurteau à Hornaing. La rénovation urbaine se poursuit également dans 35 cités minières. En parallèle, les partenaires de l'ERBM intègrent les habitants du bassin minier éloignés de l'emploi via l'insertion professionnelle et la formation, notamment dans le secteur du BTP.

Mauvaise organisation et participation en baisse

Philippe Allienne, JACQUES KMIECIAK — 2022-12-23T06:56:40Z

Du 15 novembre au 15 décembre, les locataires du parc HLM votaient pour élire leurs représentants [1] dans les conseils d'administration de leur bailleurs sociaux. Mais ce 22 décembre le scrutin a dû être prolongé. les élus défendent les locataires sur leur quotidien : charges locatives, ascenseurs, chauffage, insalubrité des logements, manque d'entretien, services, charges excessives, hausse des loyers… Les candidats de la CNL (605 élus sortants lors des dernières élections en France métropolitaine et ultramarine) resteront très probablement en tête des élections des représentants pour cette mandature de quatre ans. Le président de la CNL déplore toutefois une mauvaise organisation et une information insuffisante qui, dans certains cas, a forcé le report du dépouillage. « Alors que je m'efforce à le demander depuis longtemps, dit-il, le gouvernement a refusé les spots à la télévision, les jugeant trop chers. » Dommage quand on sait que 11 millions d'habitants sont concernés. Par ailleurs, les bailleurs ont confié cette année la gestion des élections à un prestataire privé, Paragon, qui n'a pas été à la hauteur des enjeux. Le matériel de vote est arrivé souvent très tardivement dans les boîtes aux lettres des locataires. Il y a eu aussi des erreurs dans l'envoi des professions de foi. « Une catastrophe technique », commente Eddie Jacquemart. Dans le Pas-de-Calais, le secrétaire départemental de la CNL Francis Gauthier, regrette une participation « très faible à hauteur de 15 %, l'Etat persistant à refuser de médiatiser ce scrutin ». Sur l'ensemble du territoire, le taux de participation s'élevait à 20% en 2014 pour tomber à 18% en 2018. Il continue à chuter cette année (13 à 14%). « Cela donne l'impression que ces élections n'intéressent pas le gouvernement et une bonne partie des bailleurs. C'est peut-être une façon de préparer leur suppression », craint Eddie Jacquemart. Pourtant, « Réapprendre à voter dans les quartiers populaires pour les élections des locataires, c'est réapprendre le geste de vote y compris pour les élections politiques. », commente-t-il. D'autant que pour voter, il n'a pas besoin d'être inscrit sur une liste. Le fait d'être locataire suffit. On notera d'ailleurs que « c'est une des élections qui permet aux personnes étrangères de voter. » Les enjeux sont pourtant de taille, observe Francis Gauthier. « La dégradation de la situation des locataires est catastrophique. Ces derniers payent les effets de la crise économique. Les locataires vont subir la hausse des prix de l'énergie, pas les bailleurs. » Même s'il convient volontiers qu'il « est plus difficile aujourd'hui de mobiliser d'autant que les autres organisations de défense des locataires restent dans une logique de service à la personne. On a même parfois du mal à faire signer des pétitions contre l'augmentation des charges ». Parmi ses autres sujets de préoccupation : la privatisation du logement social : « Elle s'est accélérée sous Macron, avec la loi Elan de 2019. Nous sommes bouffés par les SA HLM, des bailleurs privés, des actionnaires qui ne voient que les dollars et considèrent les locataires comme des clients seulement bons à payer. »

[1] Les associations de locataires présentant des candidats : CNL, CSCV, AFOC, CSF, CGL, INDESCOSA CGT, DAL, UNLI…

La CNL demande au gouvernement l'abandon de la loi Kasbarian

Philippe Allienne — 2022-12-23T06:56:23Z

Surnommée loi « anti-squat », la proposition de loi portée par le député macroniste d'Eure et Loire Guillaume Kasbarian, et par d'autres élus Renaissance, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 décembre. Elle a recueilli 40 voix contre 13. Elle porte notamment à 45 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement en cas d'occupation illicite. Les sanctions prévues jusqu'ici sont triplées. Pour la Confédération nationale du logement, qui demande son retrait (lire son communiqué ci-dessous et l'entretien avec son président Eddie Jacquemart ci-contre), cette loi ne fait que stigmatiser locataire en victimisant les propriétaires. La majorité présidentielle caresse la droite dans le sens du poil.

La CNL demande au gouvernement l'abandon de la loi Kasbarian. Jusqu'où ira la dérive répressive de la majorité macroniste ? Vendredi 2 décembre, la proposition de loi du député Kasbarian a été votée à l'Assemblée nationale en première lecture. Les députés RenaissanceLREM ont décidé de passer en force,sans tenir compte des interpellations des associations de locataires ; ni de l'inquiétude exprimée par les associations militant pour les droits de l'Homme. Pire, sous la pression de la droite et de l'extrême droite, le texte a encore été durci et est devenu un projet de loi antipauvres ! Ainsi les sanctions ont été triplées : les occupants sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Et les procédures judiciaires en cas de litige locatif sont accélérées, en intégrant de manière systématique une « clause de résiliation de plein droit » dans les baux, laissant le mal logé dépourvu de tout recours face au propriétaire.

Quand le pouvoir joue sciemment l'amalgame entre les termes de « squatteur » et « mal logé ».

Cette loi donne sa propre définition du « squat » : le délit d'occupation concerne le domicile principal mais également les résidences secondaires, les logements inoccupés ainsi que les locaux à usage économique. De plus, concernant les loyers impayés, la loi donne au propriétaire le droit de procéder à la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, voire de faire expulser l'habitant immédiatement. Bien plus qu'un outil contre les squatteurs qui concerne un nombre réduit de cas, la loi vise à criminaliser les mal-logés qui sont dorénavant assimilés à des voleurs ! Un tel amalgame est insupportable ! Aujourd'hui 3,5% des ménages possèdent la moitié du parc locatif privé. La figure du petit propriétaire est donc une exception. En revanche les mal-logés victimes de propriétaires voyous et qui ne peuvent plus payer leur loyer, sont toujours plus nombreux : en cet hiver 2022, 300 000 personnes sont à la rue dont 42 000 enfants. La CNL demande au gouvernement le retrait de ce texte de loi, anti-social et liberticide, avant même son examen au Sénat. Elle demande à Emmanuel Macron et Elisabeth Borne d'agir sans attendre pour garantir la protection des plus fragiles face aux conséquences des surcoûts énergétiques et de l'inflation galopante : 0 expulsion, 0 coupure d'électricité, gratuité des premiers m3 d'eau et des premiers kilowatts, places d'accueil d'urgence pour qu'aucune personne ne dorme dans la rue.

« Au lieu de radicaliser, il faut des solutions pour réconcilier les rapports entre propriétaires et locataires »

Philippe Allienne — 2022-12-23T06:55:44Z

Pour le président de la Confédération nationale du logement (CNL), les députés qui ont voté pour le projet de loi Kasbarian choisissent radicalement le droit de propriété contre le droit au logement.

Comment analysez-vous le vote des députés en faveur de la loi Kasbarian ?

Les députés de la majorité ont repris une ancienne proposition de loi de Marine Le Pen qu'elle avait présenté dans la précédente mandature sur un texte très dur. La proposition de Guillaume Kasbarian a été voté, outre les députés de cette majorité, par ceux de la droite et de l'extrême droite. Il y a une véritable coalition des droites sur ce texte. Sous prétexte de lutter contre les squatteurs, ce texte aboutit sur une stigmatisation entre propriétaires et locataires. Au lieu d'essayer de réconcilier les rapports entre les uns et les autres, on passe à une vitesse supérieure sur une sorte de criminalisation des locataires qui seraient en difficulté de paiement de leur loyer.

Il y avait déjà une loi « anti-squatteur ». Quelle est la différence de fond, outre l'aggravation des sanctions ?

Ce texte assimile le locataire qui a des retards de paiements de loyer à un squatteur. Ce locataire en difficulté se retrouve dans une situation juridique où il n'a plus de bail parce que ce dernier a été résilié par décision de justice. De ce fait, il tombe dans une catégorie d' « occupant sans droits ni titres ». C'est hyper violent. Jusque-là, les juges prenaient le temps de regarder la situation de la personne concernée et de prendre des décisions adéquates. Ils analysaient le cas pour comprendre si le locataire avait des difficultés personnelles ou s'il était de mauvaise foi. Désormais, la résiliation du bail pourrait être faite sans passer par le juge. Et cela peut aller très, très vite. Cela veut dire que, très rapidement, le locataire en difficulté de paiement va se retrouver dans la position d'un criminel. Au départ, les porteurs de la loi voulaient même considérer que le locataire qui ne payait pas son loyer était un voleur. Le ministre de la Justice, Éric Dupont Moretti est intervenu pour leur demander de se calmer parce que le Conseil constitutionnel ne pourrait laisser passer cela ! Ils ont finalement retiré cette notion. En tout cas, à la CNL nous avons suivi cela de prés avec les amis de la Nupes que nous sommes allés rencontrer devant l'Assemblée nationale le 1er décembre. Ils nous ont expliqué que les débats étaient d'une violence et d'une dureté spectaculaires.

Or, ces députés légifèrent alors que le contexte est mauvais pour les locataires…

En fait, ce texte apparaît complètement anachronique avec la situation actuelle que vivent les locataires, avec au 1er janvier des augmentations de loyers de 3,6% dans le parc HLM, avec aussi des régularisations de charges liées aux problèmes de fluides et d'électricité, et je ne parle pas des rappels de provisions pour charges parce que le bouclier tarifaire ne fonctionne toujours pas bien sur le logement social. Du coup, alors que les locataires vont vivre une situation inédite avec d'énormes augmentations des quittances, l'Assemblée nationale vote une loi à contre-courant de ce qu'il faut faire.

Que faut-il faire, précisément ?

J'ai beaucoup apprécié l'intervention du député communiste Stéphane Peu pour qui, au lieu de faire çà, il faut essayer de trouver des solutions pour réconcilier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires et notamment instaurer une véritable garantie universelle des loyers comme avait tenté de le faire Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre de Logement (de mai 2012 à mars 2014) et Marie-Noëlle Lienemann quand elle était secrétaire d'État (mars 2001 à mai 2002). C'est ce que nous proposons à la CNL en forme de sécurité sociale du logement, c'est-à-dire une caisse de solidarité nationale qui permettrait d'aider les locataires en difficulté pour qu'ils puissent continuer à payer leur loyer auprès de leurs propriétaires. Tout le monde serait gagnant. C'est vers ce type de solution qu'il faut aller alors qu'avec cette loi Kasbarian on est dans la radicalisation du droit de propriété sur le droit du logement.

Pourquoi cette violence aujourd'hui ?

Je pense qu'il s'agit de caresser la droite dans le sens du poil parce que c'est quelque chose qui est rêvé depuis longtemps. Pourquoi maintenant ? Il y a des stratégies qu'on ne connaît pas comme certainement rassembler des majorités sur des dossiers comme celui-là, peut-être pour mieux faire passer la réforme sur les retraites après. Ce n'est pas improbable. En tout cas, cette loi est très stigmatisante et, encore une fois, très anachronique. Elle est débattue alors que, dans le même temps, on crée le conseil national de la rénovation du logement, dont le lancement a été tenu lundi 28 novembre. Ainsi, le gouvernement demande que se mette autour d'une table pour discuter calmement et on nous balance un tel texte dans le même moment ! C'est carrément illogique. En plus, c'est pour faire plaisir à une légende voulant que les squatteurs occupent les appartements des pauvres petits propriétaires privés. Il y a eu 170 cas de squatteurs depuis le début de l'année, ce n'est quand même pas la majorité de la population.

Dans son communiqué du 6 décembre, la CNL dénonce un projet de loi anti-pauvres. Vous pouvez développer ?

On est en train, à partir d'un problème très particulier, d'essayer de généraliser l'idée que les locataires sont des voleurs qui ne paient pas leur loyer. En fait, il faut rappeler que le taux d'impayés en France est à peine de 3%. Et il faut savoir que pendant le confinement, et malgré le confinement et la crise économique (beaucoup de ménages fragilisés ont perdu leur emploi et / ou ont vu leur pouvoir d'achat s'effondrer pendant la période covid et post-covid), les impayés n'ont pas explosé. Même avec un petit décalage éventuellement, ils ont continué à payer leur loyer. Ils paient d'abord leur loyer et après ils vont faire la queue au resto du cœur ou au Secours populaire pour manger. Cela veut dire qu'il y a une très grande responsabilité chez les locataires vis-à-vis du paiement du loyer. Cette culture de sérieux des locataires est bien réelle, notamment dans le monde ouvrier. Une autre légende veut que les petits propriétaires attendent le paiement des loyers pour vivre. Or, quand on voit que 3,5% des propriétaires détiennent 50% du parc, on comprend que les mono petits propriétaires sont très peu nombreux.

Voilà 40 ans que l'on vit une crise du logement et la seule réponse qu'on nous donne, c'est une victimisation des propriétaires. C'est vraiment être à côté de la réponse.

Fils d'HLM. Un livre pour réhabiliter le logement social

Eddie Jacquemart vient de publier, aux éditions Arcane 17, « Fils d'HLM ». Il l'a écrit après avoir constaté que les campagnes électorales pour la Présidentielle et les législatives ont laissé peu de place au logement. « Certains candidats ont même stigmatisé le HLM en prétendant, par exemple, qu'elles sont des "terres de kebab''. La CNL a d'ailleurs porté plainte contre Éric Zemmour. » Pour le président national de la CNL, par ailleurs conseiller municipal de Lille, « il faut absolument réhabiliter les HLM parce qu'ils sont un véritable outil sociétal et social. » Dans ce livre-témoignage, il développe aussi des pistes pour renouveler le militantisme locataire et régénérer la démocratie dans les cités.

« Fils de HLM » est en vente à la CNL et en librairie. https://confederationnationaledulogement.fr/

Les associations de locataires snobent Amélie de Monchalin

2022-07-01T15:55:07Z

Les associations représentatives des locataires ont refusé de rencontré de rencontrer Amélie de Montchalin, mardi 28 juin, autour d'une réunion sur le « bouclier loyers ». La CNL, la CLCV, la CGL et la CSF ont considéré que l'invitation du ministère était trop tardive et n'était plus nécessaire. Considérant l'avancée du projet, déjà saisi par les instances officielles (Conseil national de l'habitat, Conseil d'État) et les propos du ministre de l'Économie tenant le projet comme « acquis », cette réunion avait perdu de son sens. De plus, dénoncent les organisations, des mesures en matière de lutte contre l'inflation et pour le pouvoir d'achat des ménages ont été annoncées publiquement le week-end dernier, sans aucune forme de consultation préalable des associations de locataires, contrairement aux représentants des bailleurs et des professionnels de l'immobilier. Elles ont réagi aux mesures annoncées sur les APL et les loyers et ont exprimé leur opposition. Elles défendent le gel des loyers et une augmentation significative des APL.

La CNL du Nord interpelle Emmanuel Macron

2022-06-03T11:52:24Z

Cela obsède de plus en plus les locataires, et fait parfois les affaires de propriétaires peu scrupuleux. L'inflation des loyers a connu une envolée spectaculaire de 5 % durant l'année écoulée. La Confédération nationale du logement (CNL) demande une nouvelle fois via un communiqué destiné à Emmanuel Macron et son gouvernement de bloquer les loyers. Elle avance qu'« il ne peut y avoir de République sociale sans prise en compte de la voix des habitants ». Alors invité dans différents médias cette semaine, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, martèle la difficulté actuelle et assure qu'il faut prévoir que la France sortira du pic d'inflation fin 2023. « Oui, le gouvernement planche sur le sujet », jure-t-il. Mais la CNL « s'étonne de ne pas être conviée aux concertations ministérielles et de ne pouvoir exposer ses propositions ». Pourtant il en existe plusieurs, comme le blocage des prix de première nécessité et des loyers, la hausse du Smic, des salaires et des pensions ainsi que la mise en place de l'allocation pour les jeunes. La Fédération du Nord rajoute que « le combat contre l'inflation passe par la lutte contre les politiques de spéculation ».

Première sanction contre un propriétaire

2022-05-19T20:58:23Z

Pour la première fois depuis la mise en place de l'encadrement des loyers à Lille, le préfet a signé le 16 mai 2022 un arrêté de sanction condamnant un propriétaire bailleur à une amende administrative de 9 000 euros. La Ville de Lille appelle à ce que d'autres mesures de contrôle des services de l'État soient développées dans les semaines à venir. Reconnue comme la troisième ville la plus chère de France, Lille s'est mobilisée très tôt en faveur de deux réglementations : le gel des loyers à la relocation (en vigueur depuis 2012) et l'encadrement des loyers (dès la loi Alur). Il s'agit de réguler les prix de l'immobilier locatif afin de garantir des logements abordables pour les Lillois, et plus particulièrement pour les jeunes locataires qui subissent la cherté des loyers du marché locatif privé. Afin de favoriser le contrôle de l'application de l'encadrement des loyers, la Ville a initié la mise en place d'un partenariat avec la métropole européenne de Lille et l'État, donnant la possibilité aux locataires de signaler directement la non-application de la mesure via le site internet de la Ville de Lille : encadrement-loyers.lille.fr. Il a d'ores et déjà permis le signalement à la préfecture d'une cinquantaine de situations irrégulières.